Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,
Décrète :
L'immeuble dénommé « Ex-hôpital Bayen », situé sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne (51), est retiré de la liste annexée au décret du 30 mars 2006 susvisé. Il est fait retour de cet immeuble à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin