Article 1 JORFARTI000002071436
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2006
NatureDécret
Signé le30 mars 2006
Publié le31 mars 2006
PublicationJORF n°77 du 31 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFM0600356D
IdentifiantJORFTEXT000000264441
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001684602
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001488924
A N N E X E
LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPID
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · application
Cité par 6 textes
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Décret2006-1485 · modifie
Code du travail - art. D7234-13 (Ab)
Aller plus loin
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