Article 1 LEGIARTI000006250351
1. Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2006
NatureDécret
Signé le30 mars 2006
Publié le31 mars 2006
Articles3 articles en vigueur
NORDEFM0600356D
IdentifiantLEGITEXT000006053499
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250352
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006408629
1. LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPIDE
| DÉNOMINATION DE L'EMPRISE | SUPERFICIE | VALEUR vénale |
| Quartier Collet à Marseille (13) | 55 205 m2 | 6,7 M € |
| Etablissement des subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21) | 42 998 m2 | 930 000 € |
| Caserne Faucher à Bordeaux (33) | 24 337 m2 | 18 M € |
| Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51) | 31 703 m2 | 2,3 M € |
| Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63) | 72 020 m2 | 800 000 € |
| Détachement air 922 à Doullens (80) | 119 643 m2 | 5 M € |
| Poudrière du DEFENDS à Fréjus (83) | 104 533 m2 | 480 000 € |
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · application
Cité par 6 textes
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Décret2006-1485 · modifie
Code du travail - art. D7234-13 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2006).