Article 1 JORFARTI000002283310
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2006
NatureDécret
Signé le29 novembre 2006
Publié le1er décembre 2006
PublicationJORF n°278 du 1 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFS0601490D
IdentifiantJORFTEXT000000274522
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002503526
L'annexe du décret du 30 mars 2006 est modifiée en ce qui concerne les superficies des emprises dénommées « Ex-hôpital Bayen » à Châlons-en-Champagne (51) et « Détachement air 922 » à Doullens (80), il convient de lire respectivement 31 703 m² et 119 643 m².
Article 3 JORFARTI000001687092
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001329465
A N N E X E
LISTE DES EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'EPIDE
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-381 du 30 mars 2006 · modifie
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