Article 1 LEGIARTI000006257230
1. Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2006
NatureDécret
Signé le29 novembre 2006
Publié le1er décembre 2006
Articles4 articles en vigueur
NORDEFS0601490D
IdentifiantLEGITEXT000006054820
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257231
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006257232
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000021144550
1. Liste des emprises de la défense apportées à l'EPIDE
DÉNOMINATION | SUPERFICIE | VALEUR VÉNALE |
| ESCAT d'Ambronay (01) | 319 340 m² | 2 100 000 € |
| Magasin de Lunel (34) | 44 193 m² | 1 640 000 € |
| Groupe fortifié La Marne et route d'accès Ars-Laquenexy et Jury (57) | 124 672 m² | 62 336 € |
| Base général Estienne, Margny-lès-Compiègne (60) | 76 769 m² | 4 000 000 € |
| Caserne Schramm, Arras (62) | 23 214 m² | 4 800 000 € |
| Site d'Ollainville, Linas-Montlhéry (91) | 116 342 m² | 1 200 000 € |
| Etablissement CNE Charles, Belfort (90) | 40 461 m² | 1 000 000 € |
| Total | 744 991 m² | 14 802 336 € |
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-381 du 30 mars 2006 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2006).