1. Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1485 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257230
Texte parentLEGITEXT000006054820
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