Décret n°2006-381 du 30 mars 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.

TexteDécret n°2006-381 du 30 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250351

Texte parentLEGITEXT000006053499

Référencearticle 1 du décret n°2006-381 du 30 mars 2006 (version du 31 mars 2006)Légifrance →

1. Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.

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