Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2010

NatureArrêté

Signé le11 octobre 2010

Publié le20 octobre 2010

PublicationJORF n°0244 du 20 octobre 2010

AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

NORECEI1025425A

IdentifiantJORFTEXT000022929604

Référence

Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet, JO du 20 octobre 2010, NOR ECEI1025425A

Légifrance →

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022929609

Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-7, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».

Article 2 JORFARTI000022929611

L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000022929613

A l'article A. 713-15, les mots : « trente-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

Article 4 JORFARTI000022929615

L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000022929617

Le deuxième alinéa de l'article A. 713-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. »

Article 6 JORFARTI000022929619

A l'article A. 713-20, après les mots : « de l'article A. 713-4 », il est inséré les mots : « et de l'article A. 713-5 ».

Article 7 JORFARTI000022929621

Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-22, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».

Article 8 JORFARTI000022929623

Le premier alinéa de l'article A. 713-22-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22. »

Article 9 JORFARTI000022929626

La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.