Article 1 LEGIARTI000022930204
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le11 octobre 2010
Publié le20 octobre 2010
Articles10 articles en vigueur
NORECEI1025425A
IdentifiantLEGITEXT000022930196
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022930206
1. L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000022930208
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-15
Article 4 LEGIARTI000022930210
1. L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000022930212
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-17
Article 6 LEGIARTI000022930214
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-20
Article 7 LEGIARTI000022930216
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-22
Article 8 LEGIARTI000022930218
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-22-1
Article 9 LEGIARTI000022930220
1. La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000022930202
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-2 ; Art. Annexe 7-3
Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code électoral (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2010).