Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930212
Texte parentLEGITEXT000022930196
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article A. 713-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. »