Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930218
Texte parentLEGITEXT000022930196
Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article A. 713-22-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22. »