Arrêté du 11 octobre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2010.

TexteArrêté du 11 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022930210

Texte parentLEGITEXT000022930196

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 octobre 2010 (version du 21 octobre 2010)Légifrance →

1. L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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