Arrêté du 11 octobre 2010 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 11 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022930204

Texte parentLEGITEXT000022930196

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 octobre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-7, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. A713-7

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →