Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 713-20, après les mots : « de l'article A. 713-4 », il est inséré les mots : « et de l'article A. 713-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-20
Arrêté du 11 octobre 2010 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930214
Texte parentLEGITEXT000022930196
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