Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930216
Texte parentLEGITEXT000022930196
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-22, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».