Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg,
Décrète :
Le protocole n° 15 de la résolution 2009-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite hongrois (ensemble une annexe) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 15
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE HONGROIS La Commission Centrale, Réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006, Consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur, Estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement des patentes du Rhin, par le recours à l'article 1.07 dudit Règlement, Agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim, Sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
I
Reconnaîtra, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II-16, la validité sur le Rhin des certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B délivrés par l'autorité hongroise en vertu du décret n° 15/2001, dernièrement modifié par le règlement n° 9/2009 (III.6) KHEM du 6 mars 2009, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : ― ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du Règlement des patentes du Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ; ― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à ses aptitudes physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.
II
Reconnaîtra, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II16, la validité sur le Rhin du certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar délivré par l'autorité hongroise en vertu du décret n° 15/2001, dernièrement modifié par le règlement n° 9/2009 (III.6) KHEM du 6 mars 2009.
III
Adopte, conformément à l'article 1.07 du Règlement des patentes du Rhin, les modifications aux annexes C1 et C2 du Règlement des patentes du Rhin, figurant en annexe à la présente résolution. Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur du 1er avril 2010 au 30 mars 2013, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II-16.
A N N E X E
L'annexe C1 au Règlement des patentes du Rhin est rédigée comme suit :
Certificats de conduite reconnus équivalents
ÉTAT | NOM DU CERTIFICAT reconnu équivalent | CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES | AUTORITÉ(S) NATIONALE(S) compétente(s) pour la délivrance | MODÈLE DU CERTIFICAT reconnu équivalent |
|---|---|---|---|---|
HU | Certificat de conduite de classe A | ― doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du Règlement des patentes du Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40), ― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à ses aptitudes physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation | Nemzeti Közlekedési Hatóság/Autorité Nationale de Transport Stratégiai és Módszertani Igazgatóság/Direction de Stratégique et Méthdologique Hajózási és Légiközlekedési Föosztály//Département de la Navigation et l'Aviation Civile Adresse postale : 1389 Budapest 62 Pf. 102 Situation : 1066 Budapest, Teréz Körút 62 Hongrie | Modèle |
HU | Certificat de conduite de classe B | ― doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du Règlement des patentes du Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40), ― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à ses aptitudes physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation | Tél. : +36 1 815 9646 Fax : +36 1 815 9659 E-mail : hajozaslegikozlekedesfoo.smi@nkh.gov.hu | Modèle |
L'annexe C2 au Règlement des patentes du Rhin est rédigée comme suit :
Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents
ÉTAT | NOM DU CERTIFICAT reconnu équivalent | CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES | AUTORITÉ(S) NATIONALE(S) compétente(s) pour la délivrance | MODÈLE DU CERTIFICAT reconnu équivalent |
|---|---|---|---|---|
HU | Certificat de conducteur au radar sur les voies navigables intérieures | ― | Nemzeti Közlekedési Hatóság/Autorité Nationale de Transport Stratégiai és Módszertani dszertani Igazgatóság//Direction de Stratégique et Méthdologique Hajjózási és Légiközlekedési Föosztály//Département de la Navigationet l'Aviation Civile Adresse postale : 1389 Budapest 62 Pf. 102 Situation : 1066 Budapest, Teréz körút 62 Hongrie Tél. : +36 1 815 9646 Fax : +36 1 815 9659 E-mail : hajozaslegikozlekedesfoo.smi@nkh.gov.hu |
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 246 du 22/10/2010 texte numéro 15
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 246 du 22/10/2010 texte numéro 15
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 246 du 22/10/2010 texte numéro 15
Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2010 jusqu'au 30 mars 2013.