Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022972453
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1.L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
« Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.
« Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale de l'établissement. »
2. Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « Tout prélèvement opéré » sont remplacés par les mots : « Toute retenue opérée ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « le prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistré » sont remplacés par les mots : « la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistrée ».
3. Les articles 17 et 18 sont abrogés.
4.L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions. »
5. Le deuxième alinéa de l'article 22 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000022972467
Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé font l'objet d'un remboursement.
Article 3 JORFARTI000022972469
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)