Article 1 LEGIARTI000022974254
A abrogé :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 17, art. 18
A modifié :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 22, art. 5, art. 16, art. 21
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2010
NatureDécret
Signé le29 octobre 2010
Publié le30 octobre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORBCRE1011664D
IdentifiantLEGITEXT000022974251
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022974257
1. Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé font l'objet d'un remboursement.
Article 3 LEGIARTI000022974260
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2010).