Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1.L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
4. « Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.
5. « Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale de l'établissement. »
6. 2. Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « Tout prélèvement opéré » sont remplacés par les mots : « Toute retenue opérée ».
7. Au troisième alinéa du même article, les mots : « le prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistré » sont remplacés par les mots : « la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistrée ».
8. 3. Les articles 17 et 18 sont abrogés.
9. 4.L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions. »
11. 5. Le deuxième alinéa de l'article 22 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 17, art. 18
A modifié :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 22, art. 5, art. 16, art. 21