Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023033033
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 de la collectivité départementale de Mayotte.
Article 2 JORFARTI000023033035
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023033037
A N N E X E
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP |
MONTANTS BP 2010
(en euros) |
|---|
Contributions directes |
70 000 000,00 |
Taxe sur les conventions d'assurance |
5 164 600,00 |
Taxe sur les carburants |
21 189 700,00 |
Autres impôts et taxes |
1 703 500,00 |
Taxes douanières |
90 189 500,00 |
Taxe sur l'électricité |
960 000,00 |
Valeur totale de l'assiette |
189 207 300,00 |
Déductions |
8 000 000,00 |
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008 |
― 1 484 335,25 |
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008 |
45 127 724,45 |
Assiette nette |
224 850 689,20 |
Montant du FIP 2010 |
44 970 137,84 |
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
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Code général des collectivités territoriales (V)