Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2010,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045749280
1. La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
2. Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 du Département de Mayotte.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Article 2 LEGIARTI000023035968
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000045749353
1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP | MONTANTS BP 2010
(en euros) |
|---|
| Contributions directes | 70 000 000,00 |
| Taxe sur les conventions d'assurance | 5 164 600,00 |
| Taxe sur les carburants | 21 189 700,00 |
| Autres impôts et taxes | 1 703 500,00 |
| Taxes douanières | 90 189 500,00 |
| Taxe sur l'électricité | 960 000,00 |
| Valeur totale de l'assiette | 189 207 300,00 |
| Déductions | 8 000 000,00 |
| Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008 | ― 1 484 335,25 |
| Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008 | 45 127 724,45 |
| Assiette nette | 224 850 689,20 |
| Montant du FIP 2010 | 44 970 137,84 |
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)