Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu les arrêtés du 15 avril 2010 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 53/7 de Besançon, 42/7 de Dijon, 21/7 de Strasbourg, 32/2 de Toulouse, 23/2 de Mont-de-Marsan, 19/1 de Satory, 12/3 de Saint-Malo et l'arrêté du 17 mai 2010 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 23/1 de Melun,
Arrête :
Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par une opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Escadron de gendarmerie mobile 53/7 de Besançon (Doubs) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 42/7 de Dijon (Côte-d'Or) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 21/7 Strasbourg (Bas-Rhin) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 32/2 de Toulouse (Haute-Garonne) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 23/2 de Mont-de-Marsan (Landes) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 12/3 de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) dissous à compter du 1er septembre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 19/1 de Satory (Yvelines) dissous à compter du 1er octobre 2010.
Escadron de gendarmerie mobile 23/1 de Melun (Seine-et-Marne) dissous à compter du 1er novembre 2010.
Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J. Delpont