Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020018618
I. ― Au premier alinéa de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé, la mention : « au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé » est remplacée par la mention : « au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ».
II. ― A l'article 5 ter et au premier alinéa de l'article 5 quater du même décret, la mention : « au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé » est remplacée par la mention : « au sens du décret du 30 avril 2007 précité ».
III. ― Au troisième alinéa de l'article 5 quater du même décret, la mention : « au sens du décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France » est remplacée par la mention : « au sens du décret du 30 avril 2007 précité ».
Article 2 JORFARTI000020018628
Il est ajouté à l'article 5 ter et inséré après le premier alinéa de l'article 5 quater du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent. »
Article 3 JORFARTI000020018631
Le dernier alinéa de l'article 5 quater du même décret est supprimé à compter du 1er janvier 2009.
Article 4 JORFARTI000020018633
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. - art. L4123-1 (V)
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