Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2013
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2013
Publié le3 novembre 2013
PublicationJORF n°0256 du 3 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1325783A
IdentifiantJORFTEXT000028143636
RéférenceArrêté du 23 octobre 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires, JO du 3 novembre 2013, NOR INTJ1325783ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028143642

Les militaires de la gendarmerie nationale ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2 JORFARTI000028143644

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028143646

A N N E X E

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS

DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Alsace :

Etat-major de la région de gendarmerie d'Alsace à Strasbourg (67) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Aquitaine :

Antenne médicale de Bouliac (33) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Brigade territoriale de Bordeaux-Bastide (33) dissoute à compter du 1er mars 2013.

Auvergne :

Brigade motorisée d'Aurillac (15) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie d'Auvergne à Clermont-Ferrand (63) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Basse-Normandie :

Etat-major de la région de gendarmerie de Basse-Normandie à Caen (14) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Bourgogne :

Brigade territoriale de Dijon (21) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie de Bourgogne à Dijon (21) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Bretagne :

Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Rennes (35) dissous à compter du 1er juillet 2011.

Etat-major de la région de gendarmerie de Bretagne à Rennes (35) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Centre :

Détachement gendarmerie de l'Ecole supérieure d'application du matériel de Bourges (18) dissous à compter du 1er juin 2013.

Bureau habillement spécialistes du Blanc (36) dissous à compter du 15 mai 2013.

Section de maintenance des véhicules du Blanc (36) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Brigade territoriale de Muides-sur-Loire (41) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie du Centre à Orléans (45) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Champagne-Ardenne :

Brigade territoriale de Sommepy-Tahure (51) dissoute à compter du 1er juin 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne (51) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Corse :

Etat-major de la région de gendarmerie de Corse à Ajaccio (2A) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Détachement de la section des systèmes d'information et de commandement de Borgo (2B) dissous à compter du 1er mars 2013.

Franche-Comté :

Brigade territoriale de Montbéliard (25) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie de Franche-Comté à Besançon (25) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Haute-Normandie :

Brigade de gendarmerie de l'armement de Vernon (27) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie de Haute-Normandie à Rouen (76) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Ile-de-France :

Antenne médicale de Paris-Kellermann (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Antenne médicale de Paris-Minimes (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Antenne médicale de Paris - Saint-Didier (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Antenne médicale de Fontainebleau-Damesme (77) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Cercle mixte de Malakoff (92) dissous à compter du 1er janvier 2013.

Section habillement effets spécialisés d'Issy-les-Moulineaux (92) dissoute à compter du 15 mai 2013.

Service central des matériels de Rosny-sous-Bois (93) dissous à compter du 15 mai 2013.

Centre de planification et de gestion de crise de Maisons-Alfort (94) réorganisé à compter du 1er mars 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France à Maisons-Alfort (94) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.

Brigade départementale de rapprochements et d'investigations judiciaires de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.

Brigade de recherches de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.

Brigade motorisée de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.

Brigade territoriale de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.

Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.

Groupe de commandement du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise à Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.

Languedoc-Roussillon :

Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Montpellier (34) dissous à compter du 15 mars 2011.

Etat-major de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon à Montpellier (34) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Limousin :

Etat-major de la région de gendarmerie de Limousin à Limoges (87) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Lorraine :

Brigade territoriale de Sierck-les-Bains (57) dissoute à compter du 1er mai 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie de Lorraine à Metz (57) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Midi-Pyrénées :

Etat-major de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées à Toulouse (31) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Nord - Pas-de-Calais :

Etat-major de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais à Villeneuve-d'Ascq (59) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Pays de la Loire :

Etat major de la région de gendarmerie des Pays de la Loire à Nantes (44) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Brigade départementale de rapprochements et d'investigations judiciaires de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.

Brigade motorisée de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.

Brigade rapide d'intervention de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.

Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de Saint-Herblain (44) dissous à compter du 1er avril 2013.

Groupe de commandement du groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique à Saint-Herblain (44) dissous à compter du 1er avril 2013.

Picardie :

Etat-major de la région de gendarmerie de Picardie à Amiens (80) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Poitou-Charentes :

Brigade territoriale de Niort (79) dissoute à compter du 1er mars 2013.

Brigade territoriale de Moncontour (86) dissoute à compter du 1er mai 2013.

Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Poitiers (86) dissous à compter du 1er janvier 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes à Poitiers (86) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Provence-Alpes-Côte d'Azur :

Brigade territoriale d'Istres (13) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille (13) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Brigade de gendarmerie maritime de Saint-Mandrier-sur-Mer (83) dissoute à compter du 1er février 2013.

Rhône-Alpes :

Antenne médicale de Grenoble (38) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Antenne médicale de Lyon (69) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Brigade motorisée de Lyon (69) dissoute à compter du 1er juin 2013.

Brigade motorisée de Tarare (69) dissoute à compter du 1er février 2013.

Etat-major de la région de gendarmerie Rhône-Alpes à Lyon (69) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

Outre-mer - Polynésie française :

Brigade motorisée de Papeete, Polynésie française (987), dissoute à compter du 1er janvier 2013.

Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale des Iles-du-Vent - Papeete, Polynésie française (987), dissous à compter du 1er janvier 2013.

Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Papeete, Polynésie française (987), dissous à compter du 1er janvier 2013.

Fait le 23 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028143636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).