Arrêté du 23 octobre 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Article 1 LEGIARTI000028145471

1. Les militaires de la gendarmerie nationale ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

2. 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2 LEGIARTI000028145473

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000028145474

1. LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

2. Alsace :

3. Etat-major de la région de gendarmerie d'Alsace à Strasbourg (67) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

4. Aquitaine :

5. Antenne médicale de Bouliac (33) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

6. Brigade territoriale de Bordeaux-Bastide (33) dissoute à compter du 1er mars 2013.

7. Auvergne :

8. Brigade motorisée d'Aurillac (15) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

9. Etat-major de la région de gendarmerie d'Auvergne à Clermont-Ferrand (63) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

10. Basse-Normandie :

11. Etat-major de la région de gendarmerie de Basse-Normandie à Caen (14) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

12. Bourgogne :

13. Brigade territoriale de Dijon (21) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

14. Etat-major de la région de gendarmerie de Bourgogne à Dijon (21) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

15. Bretagne :

16. Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Rennes (35) dissous à compter du 1er juillet 2011.

17. Etat-major de la région de gendarmerie de Bretagne à Rennes (35) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

18. Centre :

19. Détachement gendarmerie de l'Ecole supérieure d'application du matériel de Bourges (18) dissous à compter du 1er juin 2013.

20. Bureau habillement spécialistes du Blanc (36) dissous à compter du 15 mai 2013.

21. Section de maintenance des véhicules du Blanc (36) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

22. Brigade territoriale de Muides-sur-Loire (41) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

23. Etat-major de la région de gendarmerie du Centre à Orléans (45) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

24. Champagne-Ardenne :

25. Brigade territoriale de Sommepy-Tahure (51) dissoute à compter du 1er juin 2013.

26. Etat-major de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne (51) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

27. Corse :

28. Etat-major de la région de gendarmerie de Corse à Ajaccio (2A) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

29. Détachement de la section des systèmes d'information et de commandement de Borgo (2B) dissous à compter du 1er mars 2013.

30. Franche-Comté :

31. Brigade territoriale de Montbéliard (25) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

32. Etat-major de la région de gendarmerie de Franche-Comté à Besançon (25) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

33. Haute-Normandie :

34. Brigade de gendarmerie de l'armement de Vernon (27) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

35. Etat-major de la région de gendarmerie de Haute-Normandie à Rouen (76) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

36. Ile-de-France :

37. Antenne médicale de Paris-Kellermann (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

38. Antenne médicale de Paris-Minimes (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

39. Antenne médicale de Paris - Saint-Didier (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

40. Antenne médicale de Fontainebleau-Damesme (77) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

41. Cercle mixte de Malakoff (92) dissous à compter du 1er janvier 2013.

42. Section habillement effets spécialisés d'Issy-les-Moulineaux (92) dissoute à compter du 15 mai 2013.

43. Service central des matériels de Rosny-sous-Bois (93) dissous à compter du 15 mai 2013.

44. Centre de planification et de gestion de crise de Maisons-Alfort (94) réorganisé à compter du 1er mars 2013.

45. Etat-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France à Maisons-Alfort (94) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

46. Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.

47. Brigade départementale de rapprochements et d'investigations judiciaires de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.

48. Brigade de recherches de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.

49. Brigade motorisée de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.

50. Brigade territoriale de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.

51. Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.

52. Groupe de commandement du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise à Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.

53. Languedoc-Roussillon :

54. Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Montpellier (34) dissous à compter du 15 mars 2011.

55. Etat-major de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon à Montpellier (34) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

56. Limousin :

57. Etat-major de la région de gendarmerie de Limousin à Limoges (87) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

58. Lorraine :

59. Brigade territoriale de Sierck-les-Bains (57) dissoute à compter du 1er mai 2013.

60. Etat-major de la région de gendarmerie de Lorraine à Metz (57) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

61. Midi-Pyrénées :

62. Etat-major de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées à Toulouse (31) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

63. Nord - Pas-de-Calais :

64. Etat-major de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais à Villeneuve-d'Ascq (59) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

65. Pays de la Loire :

66. Etat major de la région de gendarmerie des Pays de la Loire à Nantes (44) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

67. Brigade départementale de rapprochements et d'investigations judiciaires de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.

68. Brigade motorisée de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.

69. Brigade rapide d'intervention de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.

70. Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de Saint-Herblain (44) dissous à compter du 1er avril 2013.

71. Groupe de commandement du groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique à Saint-Herblain (44) dissous à compter du 1er avril 2013.

72. Picardie :

73. Etat-major de la région de gendarmerie de Picardie à Amiens (80) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

74. Poitou-Charentes :

75. Brigade territoriale de Niort (79) dissoute à compter du 1er mars 2013.

76. Brigade territoriale de Moncontour (86) dissoute à compter du 1er mai 2013.

77. Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Poitiers (86) dissous à compter du 1er janvier 2013.

78. Etat-major de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes à Poitiers (86) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

79. Provence-Alpes-Côte d'Azur :

80. Brigade territoriale d'Istres (13) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

81. Etat-major de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille (13) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

82. Brigade de gendarmerie maritime de Saint-Mandrier-sur-Mer (83) dissoute à compter du 1er février 2013.

83. Rhône-Alpes :

84. Antenne médicale de Grenoble (38) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

85. Antenne médicale de Lyon (69) dissoute à compter du 1er janvier 2013.

86. Brigade motorisée de Lyon (69) dissoute à compter du 1er juin 2013.

87. Brigade motorisée de Tarare (69) dissoute à compter du 1er février 2013.

88. Etat-major de la région de gendarmerie Rhône-Alpes à Lyon (69) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.

89. Outre-mer - Polynésie française :

90. Brigade motorisée de Papeete, Polynésie française (987), dissoute à compter du 1er janvier 2013.

91. Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale des Iles-du-Vent - Papeete, Polynésie française (987), dissous à compter du 1er janvier 2013.

92. Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Papeete, Polynésie française (987), dissous à compter du 1er janvier 2013.