Article 1 LEGIARTI000020076712
A modifié :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Divisions : Art. 5 bis ; Art. 5 ter ; Art. 5 quater
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORDEFH0829575D
IdentifiantLEGITEXT000020076708
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020076718
A modifié :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Divisions : Art. 5 ter ; Art. 5 quater
Article 3 LEGIARTI000020076714
A modifié :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Divisions : Art. 5 quater
Article 4 LEGIARTI000020076716
1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. - art. L4123-1 (V)
Cité par 13 textes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).