Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1525 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020076718
Texte parentLEGITEXT000020076708
Référencearticle 2 du décret n°2008-1525 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 5 ter et inséré après le premier alinéa de l'article 5 quater du même décret un alinéa ainsi rédigé :
2. « La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Divisions : Art. 5 ter ; Art. 5 quater
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.