Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 quater du même décret est supprimé à compter du 1er janvier 2009.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Divisions : Art. 5 quater
Décret n°2008-1525 du 30 décembre 2008 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1525 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020076714
Texte parentLEGITEXT000020076708
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