Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Publics concernés : les consommateurs, les établissements et intermédiaires de crédit distribuant des crédits à la consommation. Objet : en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret fixe : ― le seuil à partir duquel la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation doit être corroborée par des justificatifs ; ― le montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités de remboursement anticipé peuvent être demandées par le prêteur à l'emprunteur dans le cas d'un crédit à la consommation (article L. 311-22 du code de la consommation) ; ― le montant à partir duquel, dans le cas d'un crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable (article L. 311-8-1 du code de la consommation). Entrée en vigueur : 1er mai 2011. Notice : la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation. Dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, elle prévoit que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Pour les crédits d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs. Le décret fixe ce montant à 3 000 euros. La loi dispose également que, dans le cas d'une distribution sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance d'un crédit à la consommation d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable. Le décret fixe ce seuil à 1 000 euros. La loi prévoit aussi que des indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être demandées par le prêteur que pour des remboursements supérieurs à un montant fixé par décret. Conformément à la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, le décret fixe ce montant à 10 000 euros sur une période de douze mois. Références : le présent décret ne modifie aucun texte antérieur et introduit trois articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 dans la partie réglementaire du code de la consommation. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-8-1, L. 311-10, L. 311-10-1 et L. 311-22 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 6 et 11 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010,