Décret n° 2010-1516 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Article 1 JORFARTI000023213164

Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000023213165

A l'article 5, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.»

Article 3 JORFARTI000023213169

A l'article 8, après le 3°, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement. »

Article 4 JORFARTI000023213172

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les délibérations sur les matières énumérées au 3° bis de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. » ;

2° Au début du troisième alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé.

Article 5 JORFARTI000023213176

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « la majorité des membres en exercice est présente » sont remplacés par les mots : « la moitié de ses membres est présente ou représentée par un membre ayant reçu mandat ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » ;

2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »

Article 6 JORFARTI000023213181

Au neuvième alinéa de l'article 10-1, après les mots : « aux directeurs généraux délégués, », sont insérés les mots : « aux directeurs des agences et services mentionnés au 3° bis de l'article 8 ».

Article 7 JORFARTI000023213184

Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 10-2 :

« TITRE IV BIS

« AGENCES ET SERVICES AUTONOMES

« Art. 10-3.-Les agences et services mentionnés au 3° bis de l'article 8 sont dirigés par des directeurs nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, sur proposition du président de l'institut. « Ils comportent un conseil d'orientation qui émet des propositions. Ce conseil peut comprendre des personnalités qualifiées représentant les organisations concernées par les attributions de l'agence ou du service. « Ils peuvent disposer d'un budget propre, constituant une section individualisée au sein du budget de l'institut. »

Article 8 JORFARTI000023213185

Après le huitième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour rendre leur avis, elles s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.»

Article 9 JORFARTI000023213187

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.