Décret n° 2010-1598 du 20 décembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.168(56) relative à l'établissement de la date à laquelle la règle 1.11.5 de l'annexe I de MARPOL et la règle 5.1 (e) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des golfes, adoptée le 13 juillet 2007 (1)

Article 1 JORFARTI000023269054

La résolution MEPC.168(56) relative à l'établissement de la date à laquelle la règle 1.11.5 de l'annexe I de MARPOL et la règle 5.1 (e) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des golfes, adoptée le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000023269055

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000023269057

R É S O L U T I O N M E P C. 168(56)

(ANNEXE 20) RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LA RÈGLE 1.11.5 DE L'ANNEXE I DE MARPOL ET LA RÈGLE 5.1 (E) DE L'ANNEXE V DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DES GOLFES

LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,

RAPPELANT l'article 38 de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,

NOTANT que dans la règle 1.11.5 de l'Annexe 1 et dans la règle 5.1 (e) de l'Annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), la zone des Golfes est définie comme zone spéciale en vertu des Annexes I et V, respectivement, telles qu'adoptées en 1973,

NOTANT ÉGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure dans les Annexes 1 et V de MARPOL, selon laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures et par les ordures, respectivement,

NOTANT EN OUTRE les renseignements fournis dans le document MEPC 56/8/2 qui avait été présenté par l'Arabie Saoudite, Bahreïn, les Emirats arabes unis, le Koweït, Oman et la République islamique d'Iran, soit tous les Etats riverains de la zone spéciale des Golfes, selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception adéquates, conformément aux dispositions de la règle 38.4 de l'Annexe 1 de MARPOL et de la règle 5.4 (a) de l'Annexe V de MARPOL,

AYANT EXAMINÉ la question afin de définir la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets qui sont énoncées à la règle 1.11.5 de l'Annexe I de MARPOL et à la règle 5.1 (e) de l'Annexe V de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone spéciale des Golfes ;

1. DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans les règles 15 et 34 de l'Annexe I de MARPOL et dans la règle 5 de l'Annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des Golfes le ler août 2008, conformément aux prescriptions qui sont énoncées dans la règle 38.6.1 de l'Annexe I de MARPOL et dans la règle 5.4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ;

2. ENCOURAGE les Gouvernements Membres et les groupes du secteur maritime à observer immédiatement les prescriptions applicables aux zones spéciales, à titre volontaire, dans la zone spéciale des Golfes ;

3. PRIE le Secrétaire général, conformément à la règle 38.6 de l'Annexe I de MARPOL et à la règle 5.4 (b) de l'Annexe V de MARPOL, d'informer toutes les Parties à MARPOL 73/78 de la décision susmentionnée d'ici au 31 juillet 2007 ; et

4. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général d'informer tous les Membres de l'Organisation de la décision susmentionnée.