Décret n° 2010-1606 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

Article 1 JORFARTI000023269373

Aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».

Article 2 JORFARTI000023269376

L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 2°, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ou privés sous contrat » et les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».

2° Le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours et remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 2° ».

3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 2° du présent article. »

Article 3 JORFARTI000023269383

Au premier alinéa de l'article 6-1 du même décret, après le mot : « justifiant » sont insérés les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ».

Article 4 JORFARTI000023269385

Après l'article 6-1 du même décret, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 5 ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.

« Pour être titularisés, les autres candidats au concours externe et les candidats au concours interne et au troisième concours ayant subi avec succès les épreuves de ces concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.

« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »

Article 5 JORFARTI000023269386

A l'article 7 du même décret, les mots : « s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité ».

Article 6 JORFARTI000023269388

A l'article 17-2 du même décret, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ».

Article 7 JORFARTI000023269390

L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »

Article 8 JORFARTI000023269394

L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les agents relevant de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.

« L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. »

2° Aux sixième et septième alinéas devenus les huitième et neuvième alinéas, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Article 9 JORFARTI000023269397

Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et aux 2° et 4° de l'article 6 ».

Article 10 JORFARTI000023269399

A l'article 29 du même décret, les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.

« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.

« Les services accomplis dans le corps, ou le cadre d'emplois d'origine, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole. »

Article 11 JORFARTI000023269401

Après l'article 29 du même décret, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé :

« Art. 30.-Par dérogation aux dispositions de l'article 29, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article 5, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent. »

Article 12 JORFARTI000023269404

I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 29 du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 30 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'au 1er septembre 2016.

III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quizième jour après la date de publication du présent décret.

Article 13 JORFARTI000023269406

Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.

Article 14 JORFARTI000023269408

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.