Article 1 LEGIARTI000023270777
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1606 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2010
NatureDécret
Signé le21 décembre 2010
Publié le22 décembre 2010
Articles14 articles en vigueur
NORAGRS1022857D
IdentifiantLEGITEXT000023270758
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 LEGIARTI000023270767
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000023270779
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 6-1
Article 4 LEGIARTI000023270769
A créé :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 6-2
Article 5 LEGIARTI000023270773
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000023270775
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 17-2
Article 7 LEGIARTI000023270786
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 20
Article 8 LEGIARTI000023270771
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 24
Article 9 LEGIARTI000023270788
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 25
Article 10 LEGIARTI000023270782
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 29
Article 11 LEGIARTI000023270784
A modifié :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 30
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12 LEGIARTI000023270794
1. I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
2. II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 29 du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 30 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'au 1er septembre 2016.
3. III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quizième jour après la date de publication du présent décret.
Article 13 LEGIARTI000023270790
1. Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Article 14 LEGIARTI000023270792
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA5
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2010).