Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1606 du 21 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023270784
Texte parentLEGITEXT000023270758
Référencearticle 11 du décret n°2010-1606 du 21 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29 du même décret, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé :
2. « Art. 30.-Par dérogation aux dispositions de l'article 29, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article 5, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 : art. 30
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