Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel FNSEA à collecter la taxe d'apprentissage

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 3 décembre 2010 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er octobre 2010,