Article 1 JORFARTI000023281281
A l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé, les mots : « au titre des années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2008,2009,2010 et 2011. ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2010
Publié le26 décembre 2010
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCA1032189A
IdentifiantJORFTEXT000023281269
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du 9 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 18 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du 25 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 7 décembre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023281283
Après le quatrième alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; ».
Article 3 JORFARTI000023281285
L'article 8 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lors de la notification, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compte-rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique puis notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Une copie en est remise à l'agent. »
Article 4 JORFARTI000023281288
L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Les mots : « supérieur hiérarchique direct » et « supérieur hiérarchique » sont remplacés par les mots : « autorité hiérarchique » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « qui a conduit l'entretien » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa, les délais de « dix jours » sont remplacés par les délais de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
4° Au second alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois » et les mots : « de l'agent » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000023281293
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, B. Gonzalez
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