Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993, le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en date du 7 décembre 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023295253
Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) « Erosion génétique » : la perte de diversité génétique entre et dans des populations ou des variétés de la même espèce au fil du temps, ou la réduction de la base génétique d'une espèce en raison de l'intervention humaine ou de modifications de l'environnement ;
b) « Variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » : les variétés sans valeur intrinsèque pour la commercialisation développées pour des conditions de culture particulières au sens de la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 susvisée.
Article 2 JORFARTI000023295254
Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d'une liste « variétés de conservation », sur laquelle peuvent être inscrites les variétés anciennes menacées d'érosion génétique.
Les variétés de conservation inscrites dans cette liste sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, conformément aux conditions précisées par le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers homologué à l'article 4.
Article 3 JORFARTI000023295255
Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d'une liste « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation », sur laquelle peuvent être inscrites les variétés sans valeur intrinsèque pour la commercialisation développées pour des conditions de culture particulières.
Les variétés inscrites dans cette liste sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, conformément aux conditions précisées par le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers homologué à l'article 4.
Article 4 JORFARTI000023295256
Est homologué le règlement technique général d'inscription des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel français, qui précise notamment les conditions de dépôt des dossiers pour l'inscription aux listes « variétés de conservation » et « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères).
Ce règlement sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Article 5 JORFARTI000023295257
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :
Le directeur général adjoint, J.-L. Angot
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