Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 23 novembre 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023311225
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale ont pour mission de coordonner l'action des différentes structures de formation situées dans leur ressort de compétence territoriale, notamment les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation et les écoles de police.
Elles sont également chargées de promouvoir, d'animer et de contrôler les politiques de recrutement et de formations initiale et continue de la police nationale. Elles peuvent, à la demande de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, réaliser des recherches, des études et des analyses et participer à toute autre activité de recrutement et de formation.
Article 2 JORFARTI000023311226
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale sont rattachées hiérarchiquement et fonctionnellement au sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Article 3 JORFARTI000023311227
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.
Article 4 JORFARTI000023311228
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté :
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris-Ile-de-France est compétente dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles ;
― la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale « Antilles-Guyane » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Réunion-Mayotte » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de la Réunion et de Mayotte ;
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Nouvelle-Calédonie-Polynésie française » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Article 5 JORFARTI000023311229
L'arrêté du 7 février 1995 relatif aux délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale est abrogé.
Article 6 JORFARTI000023311231
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2