Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-3 et L. 712-8 à L. 712-10 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 18 octobre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Article 1 JORFARTI000023311754
Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 37, les mots : « autres que celles prévues à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Article 2 JORFARTI000023311760
Le décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « le fonds de roulement » sont remplacés par les mots : « les réserves » ;
2° Le 2° de l'article 16 est complété par les mots : « ou sur les réserves » ;
3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « de l'université » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 64 est complété par la phrase suivante :
« L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service. Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque service. » ;
5° Après le deuxième alinéa de l'article 64, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement. » ;
6° Après l'article 67, il est inséré un article 67-1 ainsi rédigé :
« Art. 67-1.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article 12, les mots : " quinze jours ” sont remplacés par les mots : " un mois ”.
A l'article 21, les mots : " le délai de quinze jours ” sont remplacés par les mots : " le mois ”.
Le 1° de l'article 52 est supprimé. »
Article 3 JORFARTI000023311774
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.
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