Article 1 JORFARTI000023333372
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux officiers de gendarmerie commandants de groupement de gendarmerie départementale.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureDécret
Signé le30 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCJ1017168D
IdentifiantJORFTEXT000023333368
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, Decrète : François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Article 2 JORFARTI000023333373
Les fonctions ouvrant droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er sont réparties en deux groupes déterminés en tenant compte des responsabilités exercées, notamment des effectifs encadrés ansi que des contraintes attachées à leurs fonctions.
Article 3 JORFARTI000023333374
Pour chacun des deux groupes, la liste des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité de fonction et de responsabilités correspondante sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
Article 4 JORFARTI000023333375
L'indemnité de fonction et de responsabilités, versée mensuellement, est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Article 5 JORFARTI000023333376
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Fait le 30 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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