Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 632-17 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Article 1 JORFARTI000023333453
A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier, il est ajouté un article D. 632-5 ainsi rédigé :
« Art.D. 632-5.-Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes :
« 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 ;
« 2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 ;
« 3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 330-1 ;
« 4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L. 440-1 et suivants ;
« 5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers. »
Article 2 JORFARTI000023333454
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Les articles D. 746-11-2, D. 756-6-2 et D. 766-6-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.D. 746-11-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
« Art.D. 756-6-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Polynésie française. »
« Art.D. 766-6-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 3 JORFARTI000023333456
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier - art. L632-17 (M)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004