Article 1 LEGIARTI000023367444
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D632-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureDécret
Signé le29 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NOREFIT1029834D
IdentifiantLEGITEXT000023367439
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 632-17 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023367447
1. I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2
Article 3 LEGIARTI000023367449
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 8 · application
Code monétaire et financier - art. L632-17 (M)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2010).