Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier, il est ajouté un article D. 632-5 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 632-5.-Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes :
3. « 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 ;
4. « 2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 ;
5. « 3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 330-1 ;
6. « 4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L. 440-1 et suivants ;
7. « 5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D632-5