Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
1. I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2
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