Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 287, 289 C et les articles 95, 96 J et 313 BRA de l'annexe III à ce code,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés deux fois par les mots : « l'Union » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « ou le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , le gaz naturel, la chaleur ou le froid ».
L'article 95 de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, aux II et III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
Le second alinéa du I est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui disposent en France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé. »
L'article 313 BRA de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II et au III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « du service des impôts des entreprises étrangères » ;
Le second alinéa du II est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er février 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.