Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 1 LEGIARTI000023374217

A modifié :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Divisions : Art. 96 J

Article 2 LEGIARTI000023374219

A modifié :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 95

Article 3 LEGIARTI000023374221

A modifié :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Divisions : Art. 313 BRA

Article 4 LEGIARTI000023374223

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er février 2011.

Article 5 LEGIARTI000023374225

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.