Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1726 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023374217
Texte parentLEGITEXT000023374215
Référencearticle 1 du décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés deux fois par les mots : « l'Union » ;
3. Au cinquième alinéa, les mots : « ou le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , le gaz naturel, la chaleur ou le froid ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 96 J
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