Texte publié au Journal officiel
1. L'article 95 de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa du I, aux II et III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. Le second alinéa du I est ainsi rédigé :
4. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui disposent en France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 95