Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1726 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023374221
Texte parentLEGITEXT000023374215
Référencearticle 3 du décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 313 BRA de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa du II et au III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. Au premier alinéa du II, les mots : « de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « du service des impôts des entreprises étrangères » ;
4. Le second alinéa du II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 313 BRA
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