Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1726 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023374223
Texte parentLEGITEXT000023374215
Référencearticle 4 du décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er février 2011.

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